Pension de retraite
1- Définition
La pension de retraite peut être définie comme étant une prestation versée au travailleur admis à la retraite afin de lui permettre de faire face à ses besoins de consommation, en remplacement du revenu du travail (salaire) qu’il ne perçoit plus.
2- Qui peut prétendre à cette pension ?
3- Quelles sont les conditions d’octroi de la pension de retraite ?
Remarque : la pension de retraite peut être octroyée également pour raison de santé au fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de travailler par suite d’une invalidité ne résultant pas de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, s’il justifie d’au moins quinze ans de services effectifs.
4- Comment se calcule la pension de retraite ?
La pension de retraite se calcule sur la base des éléments ci-après :
La pension de retraite est fixée à 2,5% par annuité liquidable des émoluments annuels. Formule = indice x point indiciaire x (nombre d’années de service x 2) 100.
Signalons que les titulaires de la pension de retraite bénéficient d’une majoration pour enfants mineurs. Elle est accordée pour 4 enfants au maximum et son montant est de 17 912 F CFA par an et par enfant et est payable jusqu’à ce que les enfants aient l’âge de 20 ans. Cependant les enfants atteints d’une infirmité les rendant incapables de gagner leur vie sont considérés comme mineurs et ont droit à la majoration durant leur vie.
La pension de retraite court pour compter du premier jour du mois suivant celui de la cessation d’activité.
Important : Tout dossier de demande de pension de retraite doit être déposée auprès de la CRT dans un délai de quatre (04) ans à partir de la date de départ à la retraite, sous peine de prescription.
Pension de reversion ou pension de survivants
La pension de réversion est la rétrocession dans des conditions fixées par la réglementation, de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré, à ses ayants cause après son décès. La pension de réversion comprend :
Pension d'invalidité
1- Définition
La pension d’invalidité est accordée à l’agent de la fonction publique à la suite d’infirmités ou incapacités fonctionnelles résultant de maladies ou de blessures contractées en service, par le fait du service ou à l’occasion du service. Il y a deux régimes pour ce genre de pension :
1.1 La pension temporaire d’invalidité
Elle est servie tant que l’infirmité résultant de la blessure ou de la maladie n’est pas reconnue incurable. Elle est allouée au départ pendant une période de 3 ans et est renouvelée pour 2 ans en ce qui concerne les blessures. S’il s’agit d’une pension d’invalidité octroyée pour cause de maladie, elle est renouvelable 2 fois par période de 3 ans.
1.2 La pension définitive d’invalidité
Lorsque à l’expiration des délais ci-dessus cités intervient la constatation médicale de la persistance de l’invalidité, la pension temporaire d’invalidité est transformée en pension définitive d’invalidité.
2- Le calcul de la pension d’invalidité
Le calcul de la pension d’invalidité prend en compte les éléments suivants :
- Le taux de l’invalidité affecté à l’agent ;
- L’indice de l’intéressé ;
- La valeur indiciaire.
Il y a 2 modes de calcul, pour tenir compte de la spécificité liée au cas de l’agent invalide.
Formule = indice x point indiciaire x taux 100
Formule = 260 x point indiciaire x taux 100
Le remboursement
1- Dans quel cas s’effectue le remboursement ?
2- Comment le remboursement des retenues est-il calculé et payé ?
Important : La demande de remboursement des retenues doit être présentée dans un délai de quatre (4) ans à partir de la date de mise à la retraite, ou de la radiation des cadres sous peine de forclusion.
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