Pension de retraite

1- Définition

La pension de retraite peut être définie comme étant une prestation versée au travailleur admis à la retraite afin de lui permettre de faire face à ses besoins de consommation, en remplacement du revenu du travail (salaire) qu’il ne perçoit plus.

2- Qui peut prétendre à cette pension ?

• Tout fonctionnaire, militaire ou magistrat, agent de l’Etat, intégré dans un cadre régulier de la Fonction Publique, de l’Armée ou de la Gendarmerie Nationale.
• Les agents contractuels de l’Etat recrutés pour compter du 01/01/1999.

3- Quelles sont les conditions d’octroi de la pension de retraite ?

• Avoir atteint la limite d’âge de son emploi. Les références concernant cet aspect sont :
• le décret n°96-280/PRES/PM/MFPMA/MEF du 25 jiullet 1996, fixant le régime des limites d’âge pour la retraite des fonctionnaires et des agents de l’Etat. * La loi n°002-2000/AN du 21/02/2000 portant fixation de la limite d’âge des personnels militaires des forces armées nationales * Avoir une ancienneté d’au moins 15 ans de service effectifs et être à jour de ses cotisations ; * Avoir cessé définitivement toute activité dans la fonction publique, l’Armée ou la Gendarmerie ; * Avoir été préalablement admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Remarque : la pension de retraite peut être octroyée également pour raison de santé au fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de travailler par suite d’une invalidité ne résultant pas de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, s’il justifie d’au moins quinze ans de services effectifs.

4- Comment se calcule la pension de retraite ?

La pension de retraite se calcule sur la base des éléments ci-après :

• Nombre d’années de service du fonctionnaire ou du militaire
• L’indice du fonctionnaire correspondant à son grade au moment du départ à la retraite
• La valeur du point indiciaire : 2331.

La pension de retraite est fixée à 2,5% par annuité liquidable des émoluments annuels. Formule = indice x point indiciaire x (nombre d’années de service x 2) 100.

Signalons que les titulaires de la pension de retraite bénéficient d’une majoration pour enfants mineurs. Elle est accordée pour 4 enfants au maximum et son montant est de 17 912 F CFA par an et par enfant et est payable jusqu’à ce que les enfants aient l’âge de 20 ans. Cependant les enfants atteints d’une infirmité les rendant incapables de gagner leur vie sont considérés comme mineurs et ont droit à la majoration durant leur vie.

La pension de retraite court pour compter du premier jour du mois suivant celui de la cessation d’activité.

Important : Tout dossier de demande de pension de retraite doit être déposée auprès de la CRT dans un délai de quatre (04) ans à partir de la date de départ à la retraite, sous peine de prescription.

Pension de reversion ou pension de survivants

La pension de réversion est la rétrocession dans des conditions fixées par la réglementation, de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré, à ses ayants cause après son décès. La pension de réversion comprend :

• La pension de conjoints survivants qui est égale à 50% de la pension principale et
• La pension temporaire d’orphelins qui est égale à 10 % pour chaque orphelin jusqu’à l’âge de 20 ans, à concurrence de 50 % de la pension principale. Cependant les enfants atteints d’une infirmité les rendant incapables de gagner leur vie sont considérés comme mineurs et ont droit à la pension d’orphelins toute leur vie.

Pension d'invalidité

1- Définition

La pension d’invalidité est accordée à l’agent de la fonction publique à la suite d’infirmités ou incapacités fonctionnelles résultant de maladies ou de blessures contractées en service, par le fait du service ou à l’occasion du service. Il y a deux régimes pour ce genre de pension :

1.1 La pension temporaire d’invalidité

Elle est servie tant que l’infirmité résultant de la blessure ou de la maladie n’est pas reconnue incurable. Elle est allouée au départ pendant une période de 3 ans et est renouvelée pour 2 ans en ce qui concerne les blessures. S’il s’agit d’une pension d’invalidité octroyée pour cause de maladie, elle est renouvelable 2 fois par période de 3 ans.

1.2 La pension définitive d’invalidité

Lorsque à l’expiration des délais ci-dessus cités intervient la constatation médicale de la persistance de l’invalidité, la pension temporaire d’invalidité est transformée en pension définitive d’invalidité.

2- Le calcul de la pension d’invalidité

Le calcul de la pension d’invalidité prend en compte les éléments suivants :

- Le taux de l’invalidité affecté à l’agent ;

- L’indice de l’intéressé ;

- La valeur indiciaire.

Il y a 2 modes de calcul, pour tenir compte de la spécificité liée au cas de l’agent invalide.

• Le calcul de la pension d’invalidité au taux de grade. Ce mode est utilisé lorsque l’agent de la fonction publique ne peut bénéficier d’une pension de retraite et lorsque le taux de son invalidité l’amène à cesser immédiatement le service.

Formule = indice x point indiciaire x taux 100

• Le calcul de la pension d’invalidité au « taux de soldat » Ce mode est utilisé lorsque l’agent peut bénéficier d’une pension qui sera cumulée avec sa pension de retraite. La mention commune « taux de soldat » fait référence à l’indice du soldat dont le salaire est le moins élevé, et qui a été utilisé au départ pour instaurer ce mode de calcul. A l’heure actuelle, cet indice est de 260 depuis le 01/01/1999.

Formule = 260 x point indiciaire x taux 100

Le remboursement

1- Dans quel cas s’effectue le remboursement ?

• L’assuré qui ayant atteint la limite d’âge de son emploi, ne peut prétendre à une pension de retraite, faute de pouvoir remplir l’ancienneté de quinze (15) ans de service effectifs.

• L’assuré ne pouvant pas se prévaloir de la convention CNSS/CRT.

• Les ayants cause de l’assuré décédé sans avoir acquis des droits à pension.

2- Comment le remboursement des retenues est-il calculé et payé ?

• le calcul des retenues pour pension se fait sur la base du salaire de l’agent afférent à sa classe et échelon d’avancement. Cette retenue est de 6 % jusqu’au 31/12/1986 et de 8% depuis le 01er janvier 1987.

• La somme globale obtenue est versée en une fois au bénéficiaire.

Important : La demande de remboursement des retenues doit être présentée dans un délai de quatre (4) ans à partir de la date de mise à la retraite, ou de la radiation des cadres sous peine de forclusion.