Pour la constitution d'un dossier de pension d'orphelins, vous devez fournir:

• Demande de liquidation de pension faite par le tuteur ou la tutrice des orphelins ;
• Déclaration d’élection de domicile et de non cumul faite par le (la) tuteur (trice) des orphelins ;
• 01 photocopie du chèque ou de l’attestation d’ouverture du compte ;
• 01 copie légalisée de l’acte de naissance du défunt ;
• 01 copie légalisée de l’acte de décès du fonctionnaire ;
• 01 copie du certificat de cause de décès (si l’intéressé est décédé en fonction) ;
• 01 exemplaire de l’état indicatif de situation de famille ;
• 01 copie légalisée des déclarations de naissance des orphelins mineurs ;
• 01 copie légalisée du certificat de vie des orphelins mineurs ;
• Certificat(s) d’inscription des enfants mineurs scolarisés ou contrat(s) d’apprentissage pour ceux apprenant un métier ;
• 01 exemplaire du procès-verbal de conseil de famille (original ou copie légalisée) ;
• 01 exemplaire du certificat d’hérédité précisant clairement la situation matrimoniale du cujus (originale ou copie légalisée) ;
• 01 exemplaire du jugement d’homologation du PV du conseil de famille et du certificat d’hérédité ou de l’acte notarié (original ou copie légalisée) ;
• 01 copie légalisée de l’acte de naissance du tuteur ou de la tutrice des orphelins ;
• 01 exemplaire de l’état signalétique et des services ou du certificat de position militaire le cas échéant (pour le militaire décédé en fonction) ;
• 02 exemplaires de relevé de services (pour le civil décédé en fonction) ;
• 01 lettre du chef de famille expliquant la situation matrimoniale du défunt (si le défunt a eu des enfants de plusieurs lits) ;
• 01 bulletin de pension ou un bulletin de solde récent ;
• Preuves de validation (retenues rétroactives), s’il y a lieu ;
• 02 photos d’identité du (de la) tuteur (trice) des orphelins ;
• 02 enveloppes timbrées portant l’adresse du tuteur et si possible un numéro de téléphone.

N.B : le dossier doit être déposé dans les meilleurs délais à la Direction Générale de la Caisse de Retraites du Togo Lomé (BP : 1297) ou dans ses Agences Régionales de l’intérieur.

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