MISSION

La Caisse de Retraites du Togo a pour mission de recouvrer les cotisations sociales des fonctionnaires de la République (auprès des organismes employeurs de l’État)  et de payer les pensions de retraites selon le système  de répartition basé sur le principe de la solidarité entre les générations.

L’institution s’appui sur de différents services pour qui constituent le levier de réalisation de  sa mission : l’immatriculation, le suivi de carrière, le recouvrement des cotisations sociales, préparation et versement des pensions, accompagnement des pensionnés, contentieux, des services de gestion administrative et de fournitures logistiques et de gestion et planning stratégique avec les assurés et les organismes.

CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

Le régime actuel géré par la CRT est l’aboutissement d’une série de textes qui ont initialement consacré une pluralité de régimes qui, dès l’avènement du Togo à la souveraineté internationale, ont été fondues dans un régime unique.

La loi du 21 novembre 1963

La Caisse de retraites du Togo (CRT) est créée par la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires. Ce texte a procédé à l’unification des différents régimes préexistants et prend en compte dans la liquidation les services effectués ainsi que les droits ouverts sous ces régimes.

 Service des pensions au sein de la Direction des Finances au départ, la CRT est devenu en 1986, Direction des Pensions gérée par le Ministère chargé des Finances.

La loi du 23 mai 1991

La loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo a érigé la CRT en un établissement public à caractère social doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Depuis, elle recouvre les cotisations sociales en vue d’assurer le paiement des pensions de ceux qui sont assujettis à son régime de pension.

Ainsi la Caisse de Retraites du Togo est chargée de la gestion du régime des pensions civiles et militaires institué par la présente loi. Elle est exonérée de tous les droits, impôts et taxes. »

Réformes institutionnelles (en cours)

Aujourd’hui, dans le cadre de la restructuration du secteur de la sécurité sociale au Togo,  plusieurs réformes sont en cours dans cette institution. Ces réformes découlent des recommandations faites par d’importantes missions d’organisation menées par des Cabinets internationaux  avec le concours financiers  par les Bailleurs institutionnelles essentiellement la Banque Mondiale au travers du PROJET SECTEUR FINANCIER ET GOUVERNANCE (PSFG-Togo) 

LE MINISTÈRE DE TUTELLE

Depuis sa création en 1963 jusqu’en avril 2012, la CRT était sous la tutelle unique du Ministère en charge des Finances. Mais depuis mai 2012, elle est sous une double tutelle :

• la tutelle financière assurée par le Ministère chargé des Finances ;
• la tutelle technique assurée par le Ministère chargé de la Sécurité Sociale.

LES ORGANES DE GESTION

Les organes de gestion de la CRT sont définis aux articles 69, 71 et 72 de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 précitée. Il s’agit du Conseil d’Administration, de la Direction Générale et de l’Agence Comptable.

LE FINANCEMENT

Le budget de la CRT est essentiellement financé par la part employeur (20% du salaire de base de l’assuré) et par la part de l’assuré (7% de son salaire de base).

 La part employeur est supportée par le budget de l’État, les budgets autonomes, les budgets des organismes auprès desquels les assurés sont détachés.

LES DIFFÉRENTES BRANCHES GÉRÉES ET LES POPULATIONS COUVERTES

La CRT sert des prestations en cas de survenance des éventualités suivantes :

• vieillesse
• invalidité
• famille (allocation familiale)
• décès
• accident ou maladie survenus dans le cadre du service pendant qu’il était en activité.

Les populations couvertes par le régime sont déterminées à l’article 1er de la loi 91-11 du 23 mai 1991 précitée. Il s’agit : des fonctionnaires civils soumis au statut général des fonctionnaires de la République Togolaise y compris les magistrats de l’ordre judiciaire ; des militaires des Forces Armées Togolaises ; des veufs, veuves et orphelins des bénéficiaires précités.

LES DIFFÉRENTS TEXTES D’APPLICATION

Les différents textes d’application sont :

• La loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo.
• La loi n° 2008-002 du 26 mai 2008 fixant les conditions d’admission à la retraite des agents de la Fonction Publique.
• Le décret n° 91-208 du 06 septembre 1991 pris pour l’application de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991.