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QUELLES SONT LES PIECES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE PENSION DE VEUF OU DE VEUVE?


Pour la constitution d'un dossier de pension de veuf ou de veuve , vous devez fournir :

  • Demande de liquidation de pension signée par le veuf ou la veuve ;
  • Déclaration d’élection de domicile et de non cumul faite par le (la) requérant (e) ;
  • Photocopie du chèque ou de l’attestation d’ouverture de compte (pension payable par virement) ;
  • Une copie légalisée de la déclaration de mariage ;
  • Une copie légalisée de l’acte de naissance du veuf ou de la veuve ;
  • Une copie légalisée de l’acte de naissance du de cujus ;
  • Une copie légalisée de l’acte de décès du de cujus ;
  • Un certificat de non divorce, non séparation de corps et de non remariage (à légaliser) ;
  • Un demande d’option faite par le (la) requérant (e) par le veuf ou la veuve âgé (e) de moins de 55 ans (Art. 27 paragraphe IV de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991) ;
  • Une lettre du Président du conseil de famille expliquant la situation matrimoniale du de cujus ;
  • Un bulletin de pension ou un bulletin de solde récent ;
  • Preuves de validation (retenues rétroactives) s’il y a lieu (pour les fonctionnaires décédés en activité) ;
  • Deux photos d’identité du veuf ou de la veuve ;
  • Deux enveloppes timbrées portant l’adresse du (de la) requérant (e) et si possible un numéro de téléphone.

 NB

Le dossier doit être déposé dans les meilleurs délais par eux-mêmes à la Direction Générale de la Caisse de Retraites du Togo à Lomé CASEF, Bureau 174 ou dans les Agences régionales à l’intérieur du pays ou encore être adressé au BP : 1297 – Lomé.

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  • Journal officiel
  • Decret N 91-208 Du 6 Septembre 1991
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  • Organigramme

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